Législation

Directive 2013/55/UE Depuis le 17 janvier 2014, la directive européenne est entrée en vigueur, sous le nom de Directive 2013/55/UE. Celle-ci modifie la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur. […]